règles de paiement
13/03/2018 12:23:33 -
Cas généralC’est généralement la signature de la convention ou du contrat entre le porteur de projet...... de l’aide et jusqu’à 85 %, même si ce cas reste rarissime).Selon les programmes, un paiement intermédiaire (ou acompte) peut être accordé après validation d’un rapport d’activité intermédiaire. Le solde
21/10/2015 00:00:00 -
L'administration fiscale facilite certaines règles de paiement des établissements relevant de la fo...... L'administration fiscale facilite certaines règles de paiement des établissements relevant de la fonction publique territoriale. Une instruction précise notamment les dépenses pouvant être réglées
13/06/2014 13:12:12 -
Les actions retenues par le préfet de région, après avis des commissions techniques spécialisées, fo...... annuelle ou pluriannuelle (maximum 3 ans).En règle générale, les paiements s’effectuent en deux versements :50 % sur attestation de la réalisation et du paiement de 50 % au moins des dépenses prévues
08/06/2011 00:00:00 -
Depuis deux ans, que ce soit dans le secteur privé ou public, la législation a réduit et mieux encad......Depuis deux ans, que ce soit dans le secteur privé ou public, la législation a réduit et mieux encadré les délais de paiement. Cependant, pour certaines opérations, il reste des marges de négociation
04/04/2013 00:00:00 -
Circulaire Cnav n° 2013-20 du 22 mars 2013 : précise que les prestations de retraite des majeurs pr...... de leur représentant légal, en application de la loi du 5 mars 2007. La règle ne s’applique pas aux préposés (services ou professionnels) d’établissements publics.
16/06/2016 00:00:00 -
Après la Chambre régionale des comptes, la préfecture de l’Essonne. Dans un courrier du 30 mai, cet...... pour le paiement par le département des créances dues aux gestionnaires. Si son "principe est validé", se félicite l’Uriopss Ile-de-France, le document ne peut en revanche prévoir l’affectation prioritaire de toute
31/07/2006 00:00:00 -
La présentation du bulletin de paie peut être allégée, sans remettre en cause les mentions obligatoi......: le recours au chèque emploi-service, au titre emploi-service et au chèque emploi-service universel. Le bulletin de paie n'est soumis à aucune règle de forme. En revanche, il doit comporter certaines mentions
30/06/2005 00:00:00 -
Fusion, location d'activité civile : des solutions pour redresser la situation d'associations en dif...... une association est en état de cessation de paiement, les dirigeants doivent le déclarer et déposer le bilan auprès du tribunal de grande instance. Ne pas le faire constituerait une faute de gestion. Mais si
05/04/2017 01:00:00 -
La subvention a vu son régime juridique sécurisé en vue d’inciter les pouvoirs publics à y faire app......). La sécurisation juridique des subventions permet d’éviter le risque de requalification de celles-ci en aides d’État contraires aux règles européennes. Les collectivités n’ont donc désormais plus cette excuse
01/10/2014 00:00:00 -
En matière d'organisation et de contrôle du temps de travail effectif des équipes, les employeurs on...... au bulletin de paie et mentionner : le cumul des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er janvier de l’année en cours ; le nombre d’heures de repos compensateur de remplacement acquises ; le nombre
05/01/2023 00:00:00 -
En réponse à la crise énergétique, les règles permettant aux établissements médico-sociaux de bénéf...... En réponse à la crise énergétique, les règles permettant aux établissements médico-sociaux de bénéficier des aides disponibles sont présentées : le bouclier tarifaire "gaz" pour les structures
31/05/2009 00:00:00 -
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a étendu le champ de la prise en charge par l...... en contrat à durée déterminée de courte durée...), la périodicité des remboursements (annuel, trimestriel ou mensuel), etc. Par ailleurs, le bulletin de paie de chaque salarié devra mentionner le montant
14/06/2023 00:00:00 -
Pour les travailleurs des établissements et services d'aide par le travail (Esat) exerçant le dimanc...... % du Smic). Or, récemment, l'Agence de services et de paiement (ASP) interrogée a indiqué que le doublement de l’aide au poste n’était pas pris en charge. Résultat : certains Esat envisageaient déjà de cesser
31/01/2024 00:00:00 -
Dans un contexte de crise de l’emploi, qui donne une place prépondérante aux candidats, et d’évoluti....... Pour finir, une sanction pénale est encourue en cas de non-respect de la plupart des règles relatives au CDD, qui expose l’employeur au paiement d’une amende de 3 750 euros.
30/11/2006 00:00:00 -
Le nouveau Code des marchés publics est en vigueur depuis le 1er septembre 2006. Il distingue désorm....... Ils ne sont pas soumis aux règles applicables aux collectivités territoriales malgré leur qualité d'établissements publics locaux, mais à celles applicables à l'Etat. En outre, une personne privée relève du Code
06/04/2011 00:00:00 -
Le changement des horaires des salariés est source de flexibilité pour l’employeur. Les marges de ma...... du travail du salarié est alors temporairement modifiée. Sans ces précautions, l'employeur court le risque d'un contentieux en paiement d'heures complémentaires (1), et en requalification du contrat à temps
07/02/2024 00:00:00 -
Les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail bénéficient d’un st...... (le contrat de soutien et d’aide par le travail) et non un contrat de travail [1]. Leur statut est formé de règles spécifiques du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et de dispositions du Code
03/04/2024 01:00:00 -
Trouver des financements privés complémentaires aux dotations publiques s’avère souvent précieux pou...... que le prix de journée baisse, insiste Yaële Aferiat, directrice de l’Association française des fundraisers. Les donateurs veulent contribuer à des transformations, pas au paiement de frais de fonctionnement
17/10/2019 00:00:00 -
Les règles permettant à une entreprise de se préserver d'une sanction administrative en cas d'erreu...... Les règles permettant à une entreprise de se préserver d'une sanction administrative en cas d'erreur commise de bonne foi ont été fixées. Sous conditions, les employeurs peuvent régulariser
31/05/2023 00:00:00 -
Jusqu’au 13 avril 2025, il sera possible de remplacer plusieurs salariés grâce à un seul contrat de ...... (en formation) et de B (en congé sans solde) ; - pour prolonger le remplacement de A ou de B en raison d’une prolongation de l’absence de l’un et/ou de l’autre, il convient d’appliquer les règles